Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Praxea Cyber (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de conseil et d’ingénierie informatique, au forfait : conseil et cadrage (y compris en intelligence artificielle), intégration de solutions d’identité, développement sur mesure, intégration et administration de solutions du marché, hébergement, maintien en condition opérationnelle et de sécurité, ainsi que le support et les évolutions associés.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute commande.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant l’objet de la mission, les livrables attendus, la durée prévisionnelle, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée acceptée à la date de signature du devis par le Client et de réception du paiement de l’acompte.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon la répartition suivante :

• un acompte de 30 % à la commande, déclenchant le démarrage des travaux ;
• le solde de 70 % à la livraison de la mission.

Les paiements sont effectués par virement ou via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition dans l’espace client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit, calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due.

4. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission dans le respect des règles de l’art et avec diligence. Sauf disposition expresse contraire, il est tenu d’une obligation de moyens.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, accès et ressources raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans des délais compatibles avec le planning convenu.

5. Livrables et accès

Les livrables (notes de cadrage, cahiers des charges, code source, configurations, documentations d’exploitation, comptes rendus d’intervention) sont mis à disposition du Client via l’espace client. L’accès aux livrables est conditionné au paiement intégral de la mission, conformément au workflow décrit dans l’espace client.

Les fichiers restent verrouillés tant que la mission n’a pas atteint l’état « fichiers accessibles » défini dans le suivi de mission.

6. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, les livrables produits dans le cadre de la mission sont concédés au Client sous forme d’une licence d’utilisation interne, non exclusive et non transférable, à compter du paiement intégral du prix.

Les méthodologies, savoir-faire, outils internes et briques techniques préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Certaines missions peuvent prévoir, sur demande écrite du Client et moyennant un avenant tarifaire, une cession de droits patrimoniaux complète sur les livrables spécifiques développés. À défaut d’accord exprès, la licence interne non exclusive prévue au présent article s’applique.

7. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pour une période de trois (3) ans à compter de sa fin. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiquement disponibles ni à celles que la partie réceptrice connaissait avant leur communication.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un avenant DPA spécifique à la mission lorsque le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant total facturé au Client au titre de la mission concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image) sont exclus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations, d’accès ou de décisions relevant du Client, ni d’un usage des livrables hors du périmètre convenu.

10. Abonnement de maintien en condition (MCO / MCS)

Le maintien en condition opérationnelle et de sécurité fait l’objet d’un abonnement mensuel, distinct des missions au forfait décrites aux articles 2 et 3. Il est souscrit par le Client, pour un périmètre d’applications et d’infrastructures identifié au contrat.

10.1 Modalités de déploiement

Deux modalités, choisies au contrat et modifiables par avenant :

• Correctifs livrés — le Prestataire publie les mises à jour et les correctifs de sécurité ; leur installation incombe au Client. La responsabilité du Prestataire cesse à la mise à disposition.
• Infrastructure gérée — le Prestataire exploite l’infrastructure du périmètre : hébergement, supervision, sauvegardes, application des correctifs.

10.2 Niveaux de service

Les niveaux ci-dessous sont cumulatifs et distincts. Seuls ceux mentionnés au contrat sont dus ; aucun n’est présumé inclus.

• Support et correction — prise en charge des incidents et des anomalies du lundi au vendredi, en heures ouvrées, dans les délais convenus au contrat.
• Remontée en heures non ouvrées — un incident peut être signalé hors heures ouvrées et enregistré ; sa prise en charge intervient à la reprise, sauf astreinte souscrite.
• Astreinte — intervention en dehors des heures ouvrées, y compris nuits, week-ends et jours fériés, dans les délais convenus. L’astreinte fait l’objet d’une ligne de facturation propre : elle n’est due que si elle est souscrite.

10.3 Prix, composition et facturation

Le montant mensuel est la somme des composants retenus au contrat — infrastructure, maintien opérationnel, maintien de sécurité, astreinte le cas échéant. Chaque composant figure en ligne distincte sur la facture mensuelle, avec son prix unitaire et sa quantité.

La facture est émise mensuellement et payable à réception, par prélèvement ou par carte via le prestataire de paiement mentionné à l’article 3.

10.4 Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par mois. Chaque partie peut y mettre fin pour l’échéance suivante en le notifiant par écrit au moins trente (30) jours avant celle-ci. Les mois entamés restent dus.

10.5 Révision tarifaire

Le Prestataire peut réviser le prix une fois par an au plus, en le notifiant par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans indemnité avant cette date.

10.6 Défaut de paiement

En cas de facture impayée, le Prestataire adresse une mise en demeure écrite. À défaut de règlement dans les quinze (15) jours, il peut suspendre les prestations de maintien après en avoir informé le Client par écrit, puis résilier l’abonnement. La suspension ne porte pas atteinte à l’accès du Client à ses données ni à son infrastructure.

10.7 Fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, le Prestataire remet la documentation d’exploitation à jour et les éléments de configuration nécessaires à la reprise, par le Client ou par un tiers. Aucune licence du Prestataire n’est requise pour continuer à exploiter les livrables.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Toute résiliation laisse acquises au Prestataire les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Médiation et litiges

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.